1. Identification de la société et de la marque
VENTACTIV est une marque commerciale exploitée par ALORISE CONSULTING, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), RCS Toulouse 980 442 941, siège social à Eaunes (31600) — 1 Allée Henri Guillaumet. Représentée par Jean-Marc DELMOTTE, Président. Email : jm.delmotte@expert-activ.com — Tél : 0677198466 — TVA intracom : FR66980442941. Le site ventactiv.fr est édité par ALORISE CONSULTING. Le contractant des prestations VENTACTIV est ALORISE CONSULTING, ci-après désignée « le Prestataire ».
Le Prestataire exerce son activité de manière totalement indépendante et peut s'appuyer, dans le cadre de certaines missions, sur des méthodes, outils ou approches issus du réseau Expert Activ dont il est membre. Les prestations réalisées directement par Expert Activ dans le cadre d'actions de formation professionnelle financées ou portées administrativement par celui-ci font l'objet de conventions distinctes (article 9).
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations VENTACTIV : modules d'accompagnement commercial individuel à distance, comprenant un entretien préalable diagnostic d'1 heure et 3 séances de travail de 2 heures, soit 7 heures par module. Chaque module est commercialisé à l'unité au prix de 990 € HT, sans engagement de durée ni d'enchaînement entre modules.
Toute signature de devis implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
3. Clientèle
Les prestations VENTACTIV sont destinées exclusivement à une clientèle professionnelle (BtoB) : dirigeants, créateurs et repreneurs d'entreprise, indépendants, agents commerciaux, professions libérales, managers commerciaux et salariés agissant pour le compte de leur entreprise. Aucune prestation n'est délivrée à un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
VENTACTIV s'adresse aux activités impliquant une démarche commerciale proactive (BtoB ou BtoC de conquête avec rendez-vous humain). Les modèles 100 % digitaux, e-commerce, ou la vente sédentaire en magasin ne constituent pas le cœur de cible.
4. Nature du site et formation du contrat
Le site ventactiv.fr est un site vitrine. Aucune commande, aucun paiement et aucune contractualisation ne sont réalisés directement en ligne. Toute demande émise via le site (formulaire de contact, prise de rendez-vous) constitue une simple manifestation d'intérêt n'engageant pas le Client.
Toute intervention fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale préalable transmis par le Prestataire à la suite d'un échange. Le contrat est réputé formé à réception du devis ou document contractuel signé, accompagné de la mention « Bon pour accord ». Les documents peuvent être transmis sous format électronique scanné ou signés électroniquement. Les échanges de mails, validations écrites ou confirmations électroniques peuvent être utilisés comme éléments contractuels complémentaires.
5. Conditions financières
5.1 Prix
Le module VENTACTIV est commercialisé au prix unitaire de 990 € HT. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux légal en vigueur.
5.2 Modalités de paiement
Le module est facturé à 100 % à la commande, à réception du devis signé. Le démarrage du module (entretien préalable inclus) est conditionné à l'encaissement effectif du règlement. Aucun acompte fractionné n'est exigé.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard : pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, automatiquement applicables sans rappel ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), pouvant être complétée par tous frais de recouvrement supplémentaires sur justificatif. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement, sans engager sa responsabilité.
5.4 Facturation électronique
Conformément aux dispositions légales relatives à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises (art. 289 bis du CGI et textes d'application), le Client accepte expressément la transmission et la réception des factures sous format électronique via les plateformes agréées.
6. Prestations réalisées à distance
Les prestations VENTACTIV sont réalisées exclusivement à distance, en visioconférence (Zoom, Microsoft Teams, Google Meet ou tout outil équivalent). Aucun déplacement n'est prévu et aucun frais annexe n'est applicable.
Le Client est responsable de la qualité de sa connexion internet, de son équipement informatique (caméra, micro) et de la confidentialité de son environnement de travail durant les séances. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions liées aux réseaux internet, aux plateformes utilisées, aux pannes techniques ou à tout événement indépendant de sa volonté.
7. Réalisation et délais de consommation du module
Le module ayant été intégralement payé à la commande, aucune somme complémentaire n'est due en cas d'absence ou d'annulation d'une séance par le Client. Toutefois, afin de garantir la qualité pédagogique de l'accompagnement et la disponibilité du Prestataire, les règles suivantes s'appliquent.
7.1 Délai de consommation
L'entretien préalable et les 3 séances de travail doivent être consommés dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de commande. Au-delà de ce délai, les séances non consommées sont définitivement perdues, sans donner droit à remboursement, avoir, ou report sur un autre module.
7.2 Report de séance
Tout report de séance doit être notifié par écrit (email) au moins 48 heures avant l'horaire prévu. En cas de report dans les 48 heures précédant la séance ou d'absence non excusée, la séance est considérée comme tenue et décomptée du module.
Le report d'une séance dans les délais (au-delà de 48h) est gratuit dans la limite de 2 reports par module. Au-delà de 2 reports, le Prestataire se réserve le droit de considérer la séance suivante reportée comme tenue et décomptée du module.
7.3 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de reporter une séance ou un module en cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution. Aucune indemnité ne pourra être réclamée. Les séances reportées par le Prestataire sont reprogrammées en accord avec le Client, sans incidence sur le délai de consommation prévu à l'article 7.1, qui est prolongé à due proportion.
8. Indépendance du Prestataire
Le Prestataire intervient en qualité de prestataire de services indépendant. Aucun lien de subordination juridique n'existe entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire conserve l'entière maîtrise de l'organisation de ses missions, de ses horaires, de ses méthodes de travail et des moyens qu'il déploie. Il n'a pas qualité pour engager le Client à l'égard des tiers.
Le Prestataire n'exerce aucun pouvoir hiérarchique, disciplinaire, ni de direction au sens du Code du travail sur les salariés du Client. Toute décision relative à l'embauche, à la rémunération, à la sanction, au licenciement ou à l'évaluation des salariés du Client demeure exclusivement de la responsabilité du Client et de ses représentants légaux. L'accompagnement VENTACTIV se limite à un rôle de conseil, de structuration méthodologique et d'animation pédagogique.
9. Articulation avec le réseau Expert Activ
ALORISE CONSULTING ne dispose pas directement d'un numéro de déclaration d'activité de formation professionnelle (art. L.6351-1 du Code du travail). Les modules VENTACTIV ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.
En conséquence, les modules VENTACTIV ne peuvent faire l'objet d'aucune prise en charge OPCO ni d'aucune imputation sur le plan de développement des compétences du Client, ni d'aucun financement CPF.
L'articulation avec Expert Activ peut concerner d'autres prestations complémentaires (formations professionnelles certifiantes, actions financées par OPCO) qui ne relèvent pas des présentes CGV. Lorsqu'une telle prestation est mobilisée, deux schémas peuvent s'appliquer : (a) la prestation est portée administrativement par Expert Activ qui contractualise et facture directement le Client final — les CGV d'Expert Activ (réf. EA FO 015) s'appliquent ; (b) le Prestataire intervient à titre personnel comme collaborateur ponctuel d'Expert Activ. Dans ces deux cas, les présentes CGV ne s'appliquent pas. Le Client est informé que le Prestataire peut percevoir une rétrocession ou une rémunération de la part d'Expert Activ dans ces deux schémas.
10. Nature de l'obligation
Le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens et non de résultat. Il met en œuvre l'ensemble des moyens humains, techniques et professionnels raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des modules VENTACTIV. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de ses recrutements, de son organisation interne, de sa stratégie commerciale et de l'utilisation des recommandations formulées. Aucune garantie de chiffre d'affaires, de performance commerciale, de signature de contrats ou de résultat opérationnel ne peut être exigée.
11. Obligation de collaboration du Client
La bonne exécution du module suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à : se rendre disponible aux séances programmées ; transmettre dans les délais convenus l'ensemble des informations, documents et données nécessaires ; réaliser entre les séances les travaux préparatoires demandés ; informer le Prestataire de tout élément susceptible d'avoir une incidence sur la mission ; garantir l'exactitude et la sincérité des informations transmises.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, incidents ou non-atteinte des objectifs résultant d'un manquement du Client à ces obligations.
12. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver strictement confidentiels les informations stratégiques, données commerciales, informations RH, données salariés, organigrammes, méthodes de travail, supports transmis et plus généralement toute information échangée dans le cadre des modules. Cette obligation demeure applicable pendant 5 années après la fin de la prestation. Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques, qui le deviendraient sans faute des parties, ou dont la communication serait imposée par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports, contenus, méthodes, outils, documents, présentations, analyses, schémas, processus et livrables transmis par le Prestataire dans le cadre des modules VENTACTIV demeure sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation ou transmission à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite.
Les outils méthodologiques remis sous forme de gabarits, structures vides ou trames demeurent la propriété intellectuelle d'ALORISE CONSULTING. Le Client dispose d'un droit d'usage interne illimité dans le temps, à l'exclusion de toute diffusion, reproduction ou exploitation commerciale. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou communication non autorisée.
14. Non-sollicitation
Le Client s'interdit, pendant toute la durée de la mission et pendant 12 mois suivant son terme, de recruter directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit (salariat, prestation, mandat), tout consultant, partenaire ou sous-traitant présenté ou mobilisé par ALORISE CONSULTING. En cas de violation, une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de rémunération ou de facturation moyenne de la personne concernée sera due au Prestataire.
15. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la faculté de faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour l'exécution de tout ou partie des modules. Il demeure pleinement responsable, à l'égard du Client, de l'exécution des prestations sous-traitées et garantit que ses sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles définies à l'article 12.
16. Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé par l'une ou l'autre des parties à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Par exception, le Prestataire pourra céder le contrat à toute société à laquelle il transmettrait son activité, à charge pour lui d'en informer préalablement le Client.
17. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Le montant total de l'indemnisation, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par le Client au Prestataire au titre du module concerné.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l'image, perte de clientèle). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, conformément aux dispositions d'ordre public.
18. Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir dans l'exécution de ses missions. Assureur : AIG — N° de contrat : 7950950/RD01966831S. Une attestation peut être communiquée au Client sur simple demande écrite.
19. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : maladie grave ou accident du Prestataire ou de ses collaborateurs essentiels ; grève ; catastrophe naturelle ; panne informatique majeure ; interruption des réseaux de télécommunication ; cyberattaque ; indisponibilité prolongée des plateformes numériques ; décision d'autorité publique rendant l'exécution impossible. La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.
20. Données personnelles — RGPD
Le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement pour les données qu'il collecte directement, et le cas échéant en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les données transmises par le Client.
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) pour la gestion de la relation client et la prospection. Finalités : gestion commerciale, exécution des modules, relation client, suivi administratif, facturation, comptabilité, prospection commerciale auprès des clients existants. Destinataires : sous-traitants techniques du Prestataire (hébergeur, prestataire comptable, outils de gestion), tenus à confidentialité équivalente. Durée de conservation : durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de prescription (5 ans contractuelles, 10 ans comptables).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Demandes : jm.delmotte@expert-activ.com. En cas de réponse non satisfaisante, droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire, par tout moyen écrit. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours à compter de la première notification du différend, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
22. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute signature de devis. La signature d'un devis ou document contractuel vaut acceptation sans réserve. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.